I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations proposées par l’EI NEJLA PICHOT, entreprise individuelle domiciliée 223 rue de Cormery 37550 Saint Avertin et immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 750 361 503. Elles complètent les conditions particulières le cas échéant (devis) et sont applicables au Client. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières priment. Ces conditions prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client. Toute signature d’un devis ou prise de rendez-vous ou achat/réservation d’une prestation par le Client vaut acceptation expresse et inconditionnelle des Conditions générales ainsi que des conditions particulières.
II – COMMANDE/RESERVATION/PRISE DE RENDEZ-VOUS
La prise de rendez-vous ou l’achat d’une prestation auprès de l’EI NEJLA PICHOT (ci-après le Prestataire) sont effectués par téléphone ou via le site internet https://www.biennaitreparentalite.fr/contact et engagent définitivement le Client.
Les devis réalisés par le Prestataire sur demande du Client sont valables 30 jours et engagent définitivement le Client par l’apposition de sa signature.
Les informations précontractuelles au sens de l’article 1112-1 du Code civil sont réalisées par téléphone ou fournies sur le site internet.
Toute prise de rendez-vous et tout achat de prestation étant définitifs, tout rendez-vous non honoré fera l’objet d’une facturation. Aucune annulation ne saurait être prise en compte. En tout état de cause, toute somme payée à l’avance ne pourra jamais faire l’objet d’un remboursement, sauf annulation du fait du Prestataire.
Enfin, il est précisé qu’en cas d’impossibilité d’exécuter une prestation pour des faits non imputables au Prestataire, aucun remboursement n’aura lieu. Parmi les faits non imputables au Prestataire figure notamment l’impossibilité d’être présente lors de l’accouchement du fait du refus de l’établissement hospitalier.
III – PRESTATIONS
Les prestations proposées par le Prestataire sont les suivantes :
- Bain thérapeutique bébé,
- Consultations sommeil enfant,
- Accompagnement pré et post-natal,
- Massage femme enceinte,
- Communication signes avec bébé,
- Réflexologie bébé,
- Massage bébé,
- Ateliers autour de la périnatalité.
Les prestations peuvent être réalisées à domicile ou au sein du cabinet du Prestataire ou au sein d’un établissement public ou privé (hôpital…) en fonction de ce qui aura été convenu avec le Client.
Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le Client. En cas d’impossibilité du Prestataire, celui-ci préviendra le Client dans les meilleurs délais et proposera des créneaux de remplacement.
Enfin, le client reconnaît qu’en aucun cas les Prestations dispensées ne peuvent recevoir de qualification médicale ou paramédicale.
IV – PRIX
Les prix sont indiqués sur la plaquette commerciale et le site internet du Prestataire. Le cas échéant, ils peuvent être mentionnés sur un devis sur demande du Client.
Les prix indiqués dans le devis s’entendent strictement pour une exécution conforme au contenu de devis et n’engagent jamais le Prestataire pour des prestations supplémentaires.
V – CONDITIONS DE REGLEMENT
Le paiement s’effectue comptant. Les prestations sont payées à l’issue de leur réalisation, sauf celles devant faire l’objet d’un paiement à l’avance (accompagnements pré et post-nataux, consultations sommeils, ateliers ainsi que toute intervention à domicile). Le Prestataire se réserve en outre le droit de demander un acompte à sa discrétion. Le Client en sera informé à l’avance afin de contracter en toute connaissance de cause.
Toute somme réglée en avance ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement, et ce même si l’intervention du Prestataire était interrompue avant la réalisation de toutes les prestations convenues.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et immédiatement l’application de pénalités de retard calculées sur la base de cinq fois le taux de l’intérêt légal.
VI – RESILIATION
A l’initiative du Client – Le Client pourra résilier le contrat à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en ce qui concerne les prestations à exécution successive. Dans pareille hypothèse, la résiliation prendra effet à compter de la réception de ladite lettre par le Prestataire et toutes les sommes prévues au sein du devis seront alors dues en intégralité. De même, toutes les sommes déjà réglées ne feront l’objet d’aucun remboursement.
A l’initiative du Prestataire – concernant les prestations à exécution successive, le Prestataire pourra résilier le contrat à tout moment en cas de manquement du Client rendant impossible, difficile ou compromise la réalisation de ses prestations, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans pareille hypothèse, la résiliation prendra effet à compter de la réception de ladite lettre par le Client et ce dernier demeurera redevable du paiement de toutes les prestations déjà accomplies ou commencées par le Prestataire.
VII – OBLIGATIONS DU CLIENT
Lors de l’entretien de début de séance, le Client s’engage à informer le Prestataire de son état de santé ainsi que de tout élément pouvant avoir un impact sur la Prestation réalisée. Il devra notamment lui indiquer toute contre-indication, toute allergie, tout problème médical, tout traitement en cours. En cas de doute, un certificat du médecin autorisant la réalisation des séances de soin pourra être demandé au Client. En tout état de cause, le Client doit s’assurer que les prestations qui sont réalisées sont compatibles avec sa condition physique et mentale. Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice lié à un élément dont il n’avait pas eu connaissance.
VIII – RESPONSABILITE
S’agissant de prestations liées à la personne, le Client reconnait que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Aucune obligation de résultat ne saurait peser sur le Prestataire outre la réalisation des prestations. Le Prestataire ne saurait notamment garantir le succès d’un objectif précis. Il fera néanmoins ses meilleurs efforts eu égard à son expérience et à son professionnalisme et exécutera les prestations dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions vues avec le Client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute commise lors de la réalisation des prestations. Notamment, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’impossibilité d’assister à un accouchement pour des raisons indépendantes de sa volonté (refus d’accès du Prestataire par l’établissement hospitalier, accouchements simultanés de Clients…).
Enfin, les prestations n’ayant aucun caractère médical ou paramédical, le Client reconnaît qu’elles ne sauraient remplacer un suivi médical et que le Prestataire n’assumera aucune responsabilité en ce sens.
IX – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous documents remis au Client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Leur remise au Client n’emporte en aucune façon transfert de droits.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.
X – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Prestataire devra collecter, traiter et conserver, aux moyens d’outils papier et informatiques, des informations à caractère personnel concernant directement ou indirectement le Client, et en particulier celles dont le caractère obligatoire est signalé, en vue de la conduite, du suivi et de l’exécution des prestations.
A défaut d’une telle collecte, la demande du Client ne pourra pas être traitée.
Les informations collectées seront destinées aux services du Prestataire et conservées :
- jusqu’à l’extinction du contrat et de tous les droits et actions nés de son chef, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection ;
- pendant toute la durée exigée par la loi en matière de conservation des pièces comptables.
Pour la poursuite des mêmes finalités, le Client accepte que le Prestataire partage ces données et leurs mises à jour avec les juridictions, les auxiliaires de justice et ses cotraitants et sous-traitants.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, d’effacement et du droit de demander la portabilité de ses données. Il peut, en outre, s’opposer au traitement de ses données ou voir celui-ci limité. Il dispose enfin du droit de définir des directives sur la manière dont il souhaite que soient exercés ces droits, après son décès. Ces droits peuvent être exercés auprès du Prestataire, aux coordonnées ci-après : EI NEJLA PICHOT, 223 rue de Cormery 37550 SAINT AVERTIN OU hello@biennaitreparentalite.fr.
Le Client est également informé et accepte que les données le concernant soient utilisées par le Prestataire à des fins de prospection, afin de lui faire parvenir ses offres ou celles de ses partenaires. Cependant, le Client est informé qu’il pourra s’opposer à tout moment à cette utilisation. En cas de réclamation sur l’utilisation de ses données personnelles par le Prestataire, le Client pourra s’adresser à la Commission informatique et libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex 7.
XI – FACULTE LEGALE DE RETRACTATION
Le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, il bénéficie d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de la signature du contrat ou de la prise de rendez-vous. Pour l’exercer, le Client devra adresser au Prestataire, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, éventuellement au moyen du formulaire prévu à cette fin ci-dessous. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur le Client. Ce dernier a la possibilité de demander au Prestataire de commencer à exécuter les prestations avant l’expiration du délai de QUATORZE (14) jours dans les conditions mentionnées sur le devis le cas échéant. Toute prestation exécutée pendant le délai de rétractation est pleinement due.
XII – MEDIATION
En cas de litige, conformément aux dispositions des articles L.616-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de solliciter gratuitement un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation auquel le Prestataire a adhéré est :
SAS MEDIATION SOLUTION CONSOMMATION
222 chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
Siret 83286956400019
Tel. 04 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr
Enfin, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible par ce lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/ind ex.cfm?event=main.home.show&lng=FR
XIII – AUTORISATIONS
Via l’achat d’une prestation, le Client autorise le Prestataire à réaliser tous gestes techniques appropriés dédiés à la prestation (massage du bébé, prise du bébé dans les bras, bain…).
En outre, le Client autorise le Prestataire à réaliser des photos et des vidéos pendant la prestation pouvant inclure des photos et des vidéos des bébés ou des enfants. En conséquence, par l’achat d’une prestation, le Client autorise le Prestataire à utiliser et à exploiter lesdites photos et vidéos, sans limite quant au support, à la durée, à l’objet ni à la territorialité.
XIV – INTEGRALITE ET GLOBALITE DES ACCORDS
Les conditions générales et particulières constituent l’intégralité des accords des parties et remplacent, annulent et prévalent sur toutes conventions (écrites ou verbales) et documents antérieurs que les parties auraient pu conclure ou échanger ayant un objet identique ou semblable à celui des présentes.
XV – DIVISIBILITE
Le fait que l’une quelconque des stipulations des présentes conditions soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes. Les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation devenue illégale ou inapplicable par une ou des stipulations valables et aussi proches que possible de l’intention commune des parties. La ou les stipulations de remplacement engageront les parties à compter de la date à laquelle elles auront été convenues.
XVI – DROIT / LANGUE APPLICABLES
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction, seule la langue française fera foi.
Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations proposées par l’EI NEJLA PICHOT, entreprise individuelle domiciliée 223 rue de Cormery 37550 Saint Avertin et immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 750 361 503. Elles complètent les conditions particulières le cas échéant (devis) et sont applicables au Client. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières priment. Ces conditions prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client. Toute signature d’un devis ou prise de rendez-vous ou achat/réservation d’une prestation par le Client vaut acceptation expresse et inconditionnelle des Conditions générales ainsi que des conditions particulières.
II – COMMANDE/RESERVATION/PRISE DE RENDEZ-VOUS
La prise de rendez-vous ou l’achat d’une prestation auprès de l’EI NEJLA PICHOT (ci-après le Prestataire) sont effectués par téléphone ou via le site internet https://www.biennaitreparentalite.fr/contact et engagent définitivement le Client.
Les devis réalisés par le Prestataire sur demande du Client sont valables 30 jours et engagent définitivement le Client par l’apposition de sa signature.
Les informations précontractuelles au sens de l’article 1112-1 du Code civil sont réalisées par téléphone ou fournies sur le site internet.
Toute prise de rendez-vous et tout achat de prestation étant définitifs, tout rendez-vous non honoré fera l’objet d’une facturation. Aucune annulation ne saurait être prise en compte. En tout état de cause, toute somme payée à l’avance ne pourra jamais faire l’objet d’un remboursement, sauf annulation du fait du Prestataire.
Enfin, il est précisé qu’en cas d’impossibilité d’exécuter une prestation pour des faits non imputables au Prestataire, aucun remboursement n’aura lieu. Parmi les faits non imputables au Prestataire figure notamment l’impossibilité d’être présente lors de l’accouchement du fait du refus de l’établissement hospitalier.
III – PRESTATIONS
Les prestations proposées par le Prestataire sont les suivantes :
- Bain thérapeutique bébé,
- Consultations sommeil enfant,
- Accompagnement pré et post-natal,
- Massage femme enceinte,
- Communication signes avec bébé,
- Réflexologie bébé,
- Massage bébé,
- Ateliers autour de la périnatalité.
Les prestations peuvent être réalisées à domicile ou au sein du cabinet du Prestataire ou au sein d’un établissement public ou privé (hôpital…) en fonction de ce qui aura été convenu avec le Client.
Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le Client. En cas d’impossibilité du Prestataire, celui-ci préviendra le Client dans les meilleurs délais et proposera des créneaux de remplacement.
Enfin, le client reconnaît qu’en aucun cas les Prestations dispensées ne peuvent recevoir de qualification médicale ou paramédicale.
IV – PRIX
Les prix sont indiqués sur la plaquette commerciale et le site internet du Prestataire. Le cas échéant, ils peuvent être mentionnés sur un devis sur demande du Client.
Les prix indiqués dans le devis s’entendent strictement pour une exécution conforme au contenu de devis et n’engagent jamais le Prestataire pour des prestations supplémentaires.
V – CONDITIONS DE REGLEMENT
Le paiement s’effectue comptant. Les prestations sont payées à l’issue de leur réalisation, sauf celles devant faire l’objet d’un paiement à l’avance (accompagnements pré et post-nataux, consultations sommeils, ateliers ainsi que toute intervention à domicile). Le Prestataire se réserve en outre le droit de demander un acompte à sa discrétion. Le Client en sera informé à l’avance afin de contracter en toute connaissance de cause.
Toute somme réglée en avance ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement, et ce même si l’intervention du Prestataire était interrompue avant la réalisation de toutes les prestations convenues.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et immédiatement l’application de pénalités de retard calculées sur la base de cinq fois le taux de l’intérêt légal.
VI – RESILIATION
A l’initiative du Client – Le Client pourra résilier le contrat à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en ce qui concerne les prestations à exécution successive. Dans pareille hypothèse, la résiliation prendra effet à compter de la réception de ladite lettre par le Prestataire et toutes les sommes prévues au sein du devis seront alors dues en intégralité. De même, toutes les sommes déjà réglées ne feront l’objet d’aucun remboursement.
A l’initiative du Prestataire – concernant les prestations à exécution successive, le Prestataire pourra résilier le contrat à tout moment en cas de manquement du Client rendant impossible, difficile ou compromise la réalisation de ses prestations, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans pareille hypothèse, la résiliation prendra effet à compter de la réception de ladite lettre par le Client et ce dernier demeurera redevable du paiement de toutes les prestations déjà accomplies ou commencées par le Prestataire.
VII – OBLIGATIONS DU CLIENT
Lors de l’entretien de début de séance, le Client s’engage à informer le Prestataire de son état de santé ainsi que de tout élément pouvant avoir un impact sur la Prestation réalisée. Il devra notamment lui indiquer toute contre-indication, toute allergie, tout problème médical, tout traitement en cours. En cas de doute, un certificat du médecin autorisant la réalisation des séances de soin pourra être demandé au Client. En tout état de cause, le Client doit s’assurer que les prestations qui sont réalisées sont compatibles avec sa condition physique et mentale. Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice lié à un élément dont il n’avait pas eu connaissance.
VIII – RESPONSABILITE
S’agissant de prestations liées à la personne, le Client reconnait que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Aucune obligation de résultat ne saurait peser sur le Prestataire outre la réalisation des prestations. Le Prestataire ne saurait notamment garantir le succès d’un objectif précis. Il fera néanmoins ses meilleurs efforts eu égard à son expérience et à son professionnalisme et exécutera les prestations dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions vues avec le Client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute commise lors de la réalisation des prestations. Notamment, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’impossibilité d’assister à un accouchement pour des raisons indépendantes de sa volonté (refus d’accès du Prestataire par l’établissement hospitalier, accouchements simultanés de Clients…).
Enfin, les prestations n’ayant aucun caractère médical ou paramédical, le Client reconnaît qu’elles ne sauraient remplacer un suivi médical et que le Prestataire n’assumera aucune responsabilité en ce sens.
IX – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous documents remis au Client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Leur remise au Client n’emporte en aucune façon transfert de droits.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.
X – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Prestataire devra collecter, traiter et conserver, aux moyens d’outils papier et informatiques, des informations à caractère personnel concernant directement ou indirectement le Client, et en particulier celles dont le caractère obligatoire est signalé, en vue de la conduite, du suivi et de l’exécution des prestations.
A défaut d’une telle collecte, la demande du Client ne pourra pas être traitée.
Les informations collectées seront destinées aux services du Prestataire et conservées :
- jusqu’à l’extinction du contrat et de tous les droits et actions nés de son chef, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection ;
- pendant toute la durée exigée par la loi en matière de conservation des pièces comptables.
Pour la poursuite des mêmes finalités, le Client accepte que le Prestataire partage ces données et leurs mises à jour avec les juridictions, les auxiliaires de justice et ses cotraitants et sous-traitants.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, d’effacement et du droit de demander la portabilité de ses données. Il peut, en outre, s’opposer au traitement de ses données ou voir celui-ci limité. Il dispose enfin du droit de définir des directives sur la manière dont il souhaite que soient exercés ces droits, après son décès. Ces droits peuvent être exercés auprès du Prestataire, aux coordonnées ci-après : EI NEJLA PICHOT, 223 rue de Cormery 37550 SAINT AVERTIN OU hello@biennaitreparentalite.fr.
Le Client est également informé et accepte que les données le concernant soient utilisées par le Prestataire à des fins de prospection, afin de lui faire parvenir ses offres ou celles de ses partenaires. Cependant, le Client est informé qu’il pourra s’opposer à tout moment à cette utilisation. En cas de réclamation sur l’utilisation de ses données personnelles par le Prestataire, le Client pourra s’adresser à la Commission informatique et libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex 7.
XI – FACULTE LEGALE DE RETRACTATION
Le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, il bénéficie d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de la signature du contrat ou de la prise de rendez-vous. Pour l’exercer, le Client devra adresser au Prestataire, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, éventuellement au moyen du formulaire prévu à cette fin ci-dessous. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur le Client. Ce dernier a la possibilité de demander au Prestataire de commencer à exécuter les prestations avant l’expiration du délai de QUATORZE (14) jours dans les conditions mentionnées sur le devis le cas échéant. Toute prestation exécutée pendant le délai de rétractation est pleinement due.
XII – MEDIATION
En cas de litige, conformément aux dispositions des articles L.616-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de solliciter gratuitement un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation auquel le Prestataire a adhéré est :
SAS MEDIATION SOLUTION CONSOMMATION
222 chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
Siret 83286956400019
Tel. 04 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr
Enfin, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible par ce lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/ind ex.cfm?event=main.home.show&lng=FR
XIII – AUTORISATIONS
Via l’achat d’une prestation, le Client autorise le Prestataire à réaliser tous gestes techniques appropriés dédiés à la prestation (massage du bébé, prise du bébé dans les bras, bain…).
En outre, le Client autorise le Prestataire à réaliser des photos et des vidéos pendant la prestation pouvant inclure des photos et des vidéos des bébés ou des enfants. En conséquence, par l’achat d’une prestation, le Client autorise le Prestataire à utiliser et à exploiter lesdites photos et vidéos, sans limite quant au support, à la durée, à l’objet ni à la territorialité.
XIV – INTEGRALITE ET GLOBALITE DES ACCORDS
Les conditions générales et particulières constituent l’intégralité des accords des parties et remplacent, annulent et prévalent sur toutes conventions (écrites ou verbales) et documents antérieurs que les parties auraient pu conclure ou échanger ayant un objet identique ou semblable à celui des présentes.
XV – DIVISIBILITE
Le fait que l’une quelconque des stipulations des présentes conditions soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes. Les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation devenue illégale ou inapplicable par une ou des stipulations valables et aussi proches que possible de l’intention commune des parties. La ou les stipulations de remplacement engageront les parties à compter de la date à laquelle elles auront été convenues.
XVI – DROIT / LANGUE APPLICABLES
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction, seule la langue française fera foi.
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